CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

  1. LOCATION DE TOURISME

Les parties conviennent que la location est une location de courte durée, dont la durée ne peut excéder 90 jours. Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes. Le Bailleur pourra justifier de la propriété de son bien en fournissant les justificatifs demandés par le Locataire.

  1. NOMBRE D’OCCUPANTS

L’appartement est loué avec un maximum de personnes autorisées. Le Locataire s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du Bailleur et à déclarer tous les occupants lors de la réservation.

  1. PERIODE DE LOCATION

Le Bailleur loue au Locataire le logement de tourisme par rapport aux dates demandées lors de la réservation. La période du séjour ne peut excéder 90 jours.

  1. REMISE DES CLES

Le Bailleur et le Locataire définissent les modalités de remise des clés suivantes.

La remise des clés s’effectue au moment de l’arrivée soit directement de mains à mains où via la boîte à clé. Les informations nécessaires pour l’arrivée sont transmises le jour de l’arrivée.

La remise des clés lors du départ se fera grâce à la boîte à clé.

  1. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES

Le Locataire s’engage à payer le tarif demandé lors de la réservation qui comprend le nombre de nuitée et les charges liées au ménage et à l’administratif.

La taxe de séjour sera prélevée directement sur le règlement total lors de la réservation par le  Bailleur (inclus dans le tarif global).

Afin de calculer la taxe de séjour, l’identité des occupants pendant le séjour est impératif, Nom, prénom et date de naissance.

  1. RESERVATION ET REGLEMENT

Afin de procéder à la réservation du logement, le Locataire doit valider la réservation via le site internet Le Logis du Cocon et effectuer le règlement de son séjour avant le séjour via les moyens de paiement du site www.lelogisducocon-valognes.fr.

  1. DEPOT DE GARANTIE

Lors de la réservation, il n’y a pas de caution de demandée. Cependant si nous constatons des dégradations suite au séjour, il pourra vous être facturé jusqu’à 2000 € de frais de réparation. Cette somme permettra de couvrir les éventuels dommages locatifs, ainsi qu’un montant de 100 € destiné à couvrir la prise en charge du ménage en cas de ménage non fait à la fin du séjour.

Merci de nous prévenir à votre arrivée si vous constatez une dégradation non déclarée par le locataire précédent.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens immobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs et de ménage non fait, une estimation des frais sera réalisée et une facture vous sera transmise en fonction des dépenses liées aux réparations du préjudice subi.

  1. CESSION ET SOUS-LOCATION

La réservation de location du logement de tourisme est conclue au profit du seul Locataire signataire du contrat. La cession de la réservation, sous-location totale où partielle, sont rigoureusement interdites.

  1. ETAT DES LIEUX

Les parties conviennent que le Locataire doit faire lui même l’état des lieux à l’arrivée avec la liste du petit matériel et déclarer tout dégât éventuel. S’il y a dégradation où dommages lors du séjour cela doit être signalés pendant le séjour où au plus tard le jour du départ. Si Le Bailleur observe des dégradations où des actes de salubrités suite au départ du Locataire, il se mettra en lien avec celui-ci pour l’en informer et mettre en place ce qui doit être fait afin de réparer le préjudice.

  1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l’appartement. Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, electricité, etc), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine etc) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

  1. ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement ainsi que le bâtiment est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Bailleur.

  1. OBLIGATION DU BAILLEUR

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Locataire toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement…). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Locataire, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation où le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Locataire bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période du séjour réservé par le Locataire. Il veillera à la remise des clés à son arrivée. Il s’abstiendra de perturber le confort où la tranquillité du Preneur pendant la durée de son séjour.

  1. ANNULATION

Le Locataire, s’il renonce unilatéralement à la location, abandonne toutes les sommes versées.

Si le Bailleur résilie unilatéralement la réservation du séjour pour toute raison autre qu’une inexécution des obligations, il devra rembourser toutes les sommes versées dans les meilleurs délais.

  1. ASSURANCE

Le Locataire indique bénéficier d’une assurance couvrant les risques locatifs.

Une copie de la police d’assurance pourrait être demandée par le Bailleur au Locataire lors de la réservation.

  1. RESILIATION

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations, le présent contrat de location sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation par lettre recommandée où lettre remise en main propre où par mail.

  1. LITIGES

En cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est régi par la loi française, et plus particulièrement par les dispositions du Code civil et les lois régissant la location meublée touristique.

  • Article 1714 du Code civil : La location est régie par les règles de la location d’immeubles.
  • Loi du 6 juillet 1989 relative au contrats de location : Bien que cette loi concerne principalement les baux d’habitation, les contrats de location meublée touristique doivent respecter certaines de ses obligations concernant la sécurité et l’habitation.
  • Article L324-1-1 du Code du tourisme : Spécifie les conditions de location touristique, y compris les obligations d’enregistrement et les règles fiscales applicables.

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.